Déclaration obligatoire des morsures de chien

Pour la création d’une plateforme sécurisée et d’un observatoire national

La lutte contre les morsures de chien demande un système transparent et fiable. Nous proposons la création d’une plateforme nationale sécurisée pour déclarer chaque morsure. Ce dispositif, distinct des décisions arbitraires de mairie, s’inscrirait dans une démarche de prévention et de suivi éthique des chiens mordeurs.

Pourquoi centraliser les déclarations de morsures ?

Les limites du système actuel

Aujourd’hui, chaque morsure de chien doit être déclarée auprès de la mairie. Pourtant, ce système montre ses limites : peur des conséquences arbitraires ou de l’euthanasie, procédures parfois opaques… Résultat : de nombreux propriétaires de chiens mordeurs ne signalent l’incident pour le protéger, faussant ainsi les statistiques et freinant toute politique de prévention ou d’accompagnement réellement efficace.

Trop souvent également, le devenir du chien dépend de décisions administratives prises dans l’urgence, sans expertise comportementale, ni analyse approfondie des circonstances.

Chien regardant vers l'horizon en pleine nature

Les enjeux pour la sécurité et l’équité

Ce système défaillant ne profite à personne : ni aux victimes de morsure, ni aux chiens, ni aux propriétaires. Sans données fiables et centralisées, il est impossible de mettre en place des actions de prévention ciblées, des études scientifiques sur la dangerosité ou des mesures d’accompagnement adaptées.

Entre les propriétaires de chiens qui redoutent de faire face à des décisions injustes ou disproportionnées et les élus ont un devoir de protection de leurs administrés, le dialogue est difficile. Notre mission est de réconcilier sécurité publique, justice pour l’animal, et confiance entre institutions et citoyens.

Notre proposition : une plateforme nationale et sécurisée pour déclarer les morsures

Un dispositif protecteur pour les victimes, les chiens et leurs propriétaires

Nous proposons l’instauration d’un site sécurisé et centralisé, accessible à tous, pour déclarer tout incident de morsure. L’objectif : garantir la traçabilité des accidents, protéger la confidentialité des personnes concernées et permettre une évaluation objective, transparente et empathique de chaque situation.

Ce portail assurerait :

La possibilité pour les vétérinaires, les éducateurs spécialisés et les forces de l’ordre d’intervenir en tant que médiateurs, dans une logique d’accompagnement personnalisé.
Un parcours balisé pour les propriétaires : information sur les gestes à adopter, accès à des professionnels qualifiés, conseils pour éviter la récidive.
Une protection des données et des utilisateurs grâce à des protocoles de sécurité informatiques de haut niveau.

Un observatoire national pour mieux comprendre et prévenir les morsures

Ce site s’accompagnerait d’un observatoire national des morsures, chargé d’analyser les données de manière anonymisée et scientifique. Son rôle :

Suivre l’évolution des cas et identifier les contextes à risque.
Mener des études visant à améliorer l’éducation, la prévention et la prise en charge des situations.
Publier régulièrement des rapports de transparence pour informer et rassurer le grand public.

Les bénéfices d’une telle réforme

Transparence, prévention et accompagnement

Avec ce dispositif, chaque déclaration serait analysée objectivement par des professionnels du comportement canin : vétérinaires comportementalistes et éducateurs. Les décisions ne reposeraient plus sur la seule appréhension des élus locaux, mais sur des évaluations précises, éclairées et respectueuses. L’accompagnement des familles concernées deviendrait possible via un réseau de professionnels recommandant systématiquement des solutions éthiques et non-coercitives.

Une surveillance respectueuse des chiens jugés dangereux

La surveillance des chiens mordeurs ne serait plus arbitraire : elle reposerait uniquement sur des évaluations comportementales rigoureuses, appuyées par des mesures adaptées : rééducation, port de la muselière si nécessaire, formation du propriétaire.

En évitant l’automatisme de l’euthanasie préventive, on favorise la réinsertion du chien dans la société tout en garantissant la sécurité de tous.

Un processus équitable, loin de l’arbitraire

Protection du chien et de l’humain

Ce nouveau système protègerait à la fois les droits de la victime, ceux du propriétaire et le bien-être du chien. L’accent serait mis sur la compréhension du contexte : qu’est-ce qui a déclenché la morsure ? Quel était le contexte de l’accident ? Chaque dossier devra être traité grâce à une analyse minutieuse de la situation, sans jugement hâtif et avec bienveillance.

Respect du bien-être animal et rejet des méthodes coercitives

En tant qu’association attachée à l’éducation bienveillante et au renforcement positif, nous refusons toute application de méthodes punitives ou violentes dans la gestion des chiens mordants. La formation obligatoire du propriétaire et l’accompagnement par un éducateur certifié seront privilégiés afin d’apporter des solutions durables, respectueuses et efficaces.

L’objectif de la réforme

Garantir une déclaration obligatoire, simple et sécurisée, pour chaque morsure de chien.
Centraliser les données et assurer un suivi statistique fiable grâce à un observatoire national.
Assurer une analyse experte, indépendante et humaine de chaque cas de morsure.
Promouvoir l’éducation canine positive, la prévention des récidives et l’accompagnement des propriétaires.
Restaurer la confiance de tous dans un système éthique et efficace.

Défendons un système sécurisé et éthique

Chaque déclaration compte, chaque chien mérite d’être évalué honnêtement,
chaque humain mérite d’être protégé sans injustice

Adhérer maintenant

Foire aux questions

Que faire si mon chien a mordu quelqu’un ?

Contactez immédiatement un vétérinaire et informez la mairie de votre commune. Demandez une évaluation comportementale indépendante pour garantir une analyse objective de la situation.

Suis-je obligé de signaler une morsure ?

Oui, la loi impose de déclarer toute morsure à la mairie. Cette démarche permet d’assurer le suivi sanitaire de la victime et du chien, tout en évitant des décisions hâtives.

Que risque un propriétaire qui ne déclare pas une morsure ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions administratives ou pénales. De plus, cela complique la prise en charge du chien et la protection des victimes.

Comment déclarer une morsure sur le site dédié ?

En quelques clics, toute personne concernée (propriétaire, victime, professionnel) pourrait accéder à la plateforme sécurisée et renseigner les faits, téléchargez les pièces nécessaires, demandez un accompagnement ou une évaluation comportementale collégiale

Que deviendraient les informations collectées ?

Les données sont analysées de façon anonyme par l’observatoire national et restent strictement confidentielles. Seuls les professionnels autorisés et tenus au secret professionnel peuvent y accéder pour accompagner le dossier.

Un chien mordeur est-il automatiquement sanctionné ?

Non. L’objectif du dispositif est d’apporter une réponse individualisée, éthique et adaptée : évaluation comportementale, formation du propriétaire, solutions alternatives à l’euthanasie. La sanction n’intervient qu’en cas de danger avéré et persistant.

Qui pourrait accéder au site déclaré et comment serait assurée la sécurité des données ?

L’accès est sécurisé et réservé aux personnes habilitées : propriétaires, victimes, professionnels de santé animale, forces de l’ordre et membres du comité d’évaluation. Le site respecte les normes les plus strictes en matière de protection des données (RGPD).