Abolir les catégories de chiens
La législation sur les chiens « dangereux » :
un dispositif à repenser
87% des Français voient dans le chien le meilleur ami de l’homme.
Or, la peur des morsures et la médiatisation de certains accidents ont poussé les pouvoirs publics à catégoriser certaines races et à durcir la législation. Face à cette approche stigmatisante, nous défendons une solution fondée sur la connaissance scientifique du comportement canin et la prévention positive
Statistiques sur les morsures
Chaque année en France, on estime qu’une morsure de chien survient toutes les deux minutes. Les enfants sont deux fois plus touchés que les adultes et 20% d’entre eux seront mordus au moins une fois dans leur vie.
Les accidents mortels restent rares (1 à 3 cas par an), mais le coût sociétal est élevé (200 à 300 millions d’euros par an). Les morsures impliquent des chiens de toutes races, sans exception.
Pourtant certaines, classées comme « dangereuses », ont été stigmatisées et désignées comme coupables idéaux, servant de boucs-émissaires dans le débat public. Une injustice d’autant plus marquée qu’elle repose souvent sur des préjugés plutôt que sur des données objectives.
Faute de données officielles précises, Le Chien Mon Ami et la SEEVAD ont mené leur propre enquête en 2018. Présentés aux parlementaires, ces résultats montrent que la plupart des morsures s’expliquent par le contexte. La prévention doit donc reposer sur l’analyse des situations et non sur l’apparence du chien.
Qu’est-ce qu’un chien dangereux selon la loi ?
La loi française distingue :
- Les chiens dangereux au sens comportemental : tout chien dont le comportement présente un risque pour autrui, quelle que soit sa race.
- Les chiens « dits » catégorisés : chiens classés en 1ere ou 2e catégorie, selon des critères morphologiques ou généalogiques, indépendamment de leur comportement réel.
Chiens de catégorie : les races concernées
- 1ere catégorie : les chiens d’attaque (American Staffordshire Terrier non LOF, Mastiffs, Tosa). Ils sont interdits à la vente, à l’acquisition, à la cession et à l’exportation.
- 2e catégorie : les chiens de garde et de défense (American Staffordshire Terrier LOF, Rottweiler, Tosa LOF). Ils sont soumis à des obligations strictes.
La législation française sur les chiens dits dangereux
Obligations pour les futurs propriétaires
Pour acquérir un chien de catégorie, le futur propriétaire doit :
• Obtenir un permis de détention délivré par la mairie après :
- Avoir passé une formation obligatoire.
- Avoir fait passer une évaluation comportementale au chien.
• Fournir :
- Un certificat d’identification (puce ou tatouage).
- La preuve d’une vaccination antirabique à jour.
- Une assurance responsabilité civile spécifique.
- Un certificat de stérilisation (1ere catégorie uniquement).
- Le passeport européen de l’animal.
En l’absence de permis, la détention est illégale et expose à des sanctions sévères.
Comportement dans l’espace public
Les chiens de 1ere catégorie sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics (hors voie publique) et les parties communes d’immeubles collectifs.
Les chiens de 2e catégorie, pour leur part, peuvent y accéder sous certaines conditions (port de la muselière, de la laisse, et accompagné par un majeur responsable).
Les sanctions possibles
Bien que souvent mal comprises, les obligations imposées aux détenteurs de chiens catégorisés sont strictes. Leur non-respect peut entraîner des sanctions parfois lourdes, indépendamment du comportement réel de l’animal.
- Amendes jusqu’à 15 000 €.
- Peines de prison jusqu’à 6 mois.
- Saisie ou euthanasie du chien.
- Interdiction de détention d’un animal à l’avenir.
Les textes de référence :
- Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 : catégorisation des chiens dangereux.
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : évaluation comportementale des chiens dangereux, pouvoirs accrus du maire.
- Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 : permis de détention, obligations pour certaines races de chiens.
- Decret n°2009-376 du 1er avril 2009 : agrément des formateurs à l’attestation d’aptitude pour les détenteurs de chiens catégorisés.
- Arrêté du 8 avril 2009 : modalités de la formation pour l’obtention de l’attestation d’aptitude.
- Arrêté du 15 décembre 2009 : modifications des modalités de la formation et de l’évaluation de l’attestation d’aptitude.
L’évaluation comportementale
L’évaluation comportementale est un examen réalisé par un vétérinaire comportementaliste, inscrit sur une liste départementale dont le but est d’évaluer le niveau de dangerosité du chien (4 niveaux de risque, de nul à très élevé). En fonction du résultat, des mesures préventives peuvent être imposées.
Cette évaluation est obligatoire :
- Pour tout chien de 1ere ou 2e catégorie, entre ses 8 et 12 mois.
- Pour tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit la race.
- A la demande du maire ou du préfet, pour tout chien jugé potentiellement dangereux.
Chiffres-clés
(ANSES, 2016*)
des évaluations
concernent des chiens de catégorie.
des morsures évaluées
impliquent des chiens non catégorisés.
Les chiffres révèlent l’absence de différence significative en termes de dangerosité entre les races catégorisées et celles qui ne le sont pas, contredisant ainsi les idées reçues.
*À ce jour, aucune statistique nationale plus récente n’a été publiée,
ce qui souligne la nécessité d’un suivi transparent et actualisé des morsures et des évaluations comportementales.
Les limites de la loi de 1999
La législation actuelle, centrée sur l’apparence, n’a pas permis de réduire significativement le nombre de morsures, d’abandons ou de cas de maltraitance. Seuls 5% des chiens en France sont concernés, alors que la majorité des accidents par morsure impliquent des chiens non catégorisés.
92%
des morsures sont infligées par des chiens non catégorisés
7,4%
des morsures déclarées sont le fait de chiens de catégorie 1 et 2
Une loi mal connue et inégalement appliquée
Le dispositif législatif est jugé complexe et peu lisible, aussi bien pour les forces de l’ordre que pour les collectivités locales et les propriétaires concernés.
Cette méconnaissance entraîne une application inégale sur le territoire et une difficulté à faire respecter les obligations légales.
Résultat : de nombreux propriétaires ignorent leurs droits et devoirs, entraînant des infractions involontaires.
Stigmatisation et conséquences négatives
La catégorisation a eu pour effet d’aggraver l’image de certains chiens, entraînant une baisse des adoptions, une augmentation des abandons et des euthanasies, ainsi que la multiplication de mesures restrictives (port de laisse, muselière obligatoire). Ces obligations, souvent mal vécues par les propriétaires, n’ont pas démontré d’impact positif sur la prévention des accidents.
“La race ne suffit pas pour prédire et prévenir le risque de morsure. Tous les chiens peuvent mordre, quelle que soit leur taille ou leur race.”
ANSES (2021)
Prévention des morsures : les solutions
80% des morsures surviennent dans le cercle familial, souvent par méconnaissance des signaux d’alerte du chien ou dû à l’usage de méthodes éducatives inadaptées. Des leviers de prévention efficaces existent pour assurer la sécurité de tous.
Education et sensibilisation
Socialisation
du chien
Méthodes
positives
Surveillance
active
Rôle des professionnels
Nos propositions
Gestion des morsures : les autres pays
De nombreux pays (Suisse, Italie, Pays-Bas, Allemagne, Canada, États-Unis) privilégient l’éducation, la formation des propriétaires et la gestion centralisée des incidents, plutôt que la catégorisation raciale des chiens. Les résultats sont encourageants : on note en effet une réduction des morsures, une meilleure cohabitation chien-humain et moins de stigmatisation.
Téléchargez notre dossier « Prévention des morsures : les modèles étrangers »
pour une analyse détaillée des dispositifs et résultats à l’étranger.
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et la sécurité de tous.
Foire aux questions
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie, définis par la loi, mais toutes les races peuvent mordre.
Suivre la formation obligatoire, faire évaluer votre chien, réunir tous les documents et déposer la demande en mairie.
Respecter le chien, apprendre à lire ses signaux, le socialiser dès son plus jeune âge, bannir les méthodes coercitives et ne jamais laisser un enfant seul en sa présence.
C’est un examen réalisé par un vétérinaire pour évaluer le risque de dangerosité d’un chien.
Des sanctions pénales : amende, saisie ou euthanasie du chien, interdiction de détention.
Oui, après une morsure ou sur décision du maire/préfet, tout chien peut être soumis à une évaluation comportementale.
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